CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Marina Shemetova – Yoga With Marina
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Marina Shemetova, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise, profession libérale), ci-après dénommée « le Prestataire », par le biais de ses sites, plateformes, e-mails ou tout autre canal de communication.
Ces prestations incluent notamment, sans s’y limiter :
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les programmes de yoga en ligne et formations numériques (hébergés sur Learnybox ou toute autre plateforme utilisée),
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les accompagnements individuels à distance (en visioconférence),
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les webinaires, masterclasses et événements en ligne,
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les documents, supports et ressources numériques (PDF, vidéos, feuilles de route, exercices, contenus audio, etc.),
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ainsi que toute future offre de service ou de formation en lien avec l’enseignement du yoga postural, la mobilité, la libération du fascia et la santé globale du mouvement.
Les présentes CGV forment le cadre contractuel unique applicable à l’ensemble de ces offres, sauf conditions particulières spécifiques indiquées dans une page de vente ou un contrat distinct.
ARTICLE 2 – Identification du Prestataire
SHEMETOVA MARINA
Entrepreneuse individuelle (micro-entreprise, profession libérale)
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SIRET : 982 001 372 00019
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Code APE / NAF : 8551Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
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TVA intracommunautaire : FR 56 982001372
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Adresse professionnelle : 3 impasse du Biez, Appartement C09, 13800 Istres, France
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E-mail : mshemetova4@gmail.com
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Téléphone : +33 (0)7 69 45 80 26
ARTICLE 3 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur les pages de présentation propres à chaque offre au moment de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Toute réduction, promotion ou offre exceptionnelle est applicable uniquement pendant sa période de validité indiquée.
Les éventuels frais de traitement, de plateforme ou de transaction bancaire sont inclus dans le prix final affiché avant paiement.
ARTICLE 4 – Commande et conclusion du contrat
Le Client passe commande directement via les sites ou plateformes du Prestataire.
Avant de finaliser sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter selon les modalités proposées sur la page de commande.
La commande devient ferme après sa validation par le Client et la confirmation du paiement, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation comportant les instructions d’accès au programme, à la plateforme en ligne ou à la séance individuelle selon le service choisi.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de problème de paiement ou de litige antérieur non résolu.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par voie sécurisée, notamment via Stripe, PayPal, virement bancaire ou GoCardless.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire (paiement fractionné possible selon les offres).
En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré s’appliqueront de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.
Une facture peut être délivrée sur simple demande.
ARTICLE 6 – Fourniture des prestations
6.1 Accès aux programmes et durée
Le Client obtient l’accès aux programmes numériques achetés dans un délai moyen de 15 minutes après validation du paiement.
L’accès est garanti pour une durée minimale de trois (3) ans, sauf mention contraire dans l’offre concernée.
6.2 Accompagnements individuels
Les séances individuelles se déroulent en visioconférence (Google Meet ou équivalent).
Les documents personnalisés (analyse posturale, feuille de route, etc.) sont transmis par e-mail au format PDF et/ou vidéo.
Le Client peut demander la protection de ces fichiers par mot de passe.
6.3 Évolution du contenu
Le Prestataire se réserve le droit d’actualiser ou de modifier le contenu de ses formations et programmes. Le Prestataire peut procéder à des mises à jour ou à des modifications raisonnables du contenu de ses formations et programmes, notamment afin d'en améliorer ou d'en actualiser le contenu, sous réserve que ces modifications ne privent pas le Client des caractéristiques essentielles de l'offre achetée. »
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il s’engage à déployer toute son expertise et ses efforts pour accompagner le Client, sans garantir de résultat particulier.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation disponible sur le site ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à : mshemetova4@gmail.com.
Prestations de services
Lorsque le Client souhaite qu’une prestation de services, notamment un accompagnement individuel, commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant que la prestation ne soit pleinement exécutée, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.
Contenus numériques accessibles immédiatement
Pour les contenus numériques sans support matériel dont l’accès ou la fourniture commence avant l’expiration du délai de rétractation, notamment les formations, vidéos, ressources numériques ou documents téléchargeables, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a préalablement :
– donné son consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
– reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation ;
– et reçu la confirmation de son accord conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut de réunion des conditions légales permettant l’exclusion du droit de rétractation, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et qu’un remboursement est dû, celui-ci intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – Responsabilité, santé et sécurité
Les prestations, programmes, formations, vidéos, exercices et autres contenus proposés par Marina Shemetova dans le cadre des présentes CGV relèvent de son activité d’enseignement du yoga et du mouvement.
Bien que Marina Shemetova soit titulaire d’une formation universitaire en ergothérapie obtenue à l’Université de Montréal, elle n’intervient pas, dans le cadre des prestations régies par les présentes CGV, en qualité d’ergothérapeute ou de professionnelle de santé.
Les informations et exercices proposés ont une finalité éducative et ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement médical, ni une prescription. Ils ne se substituent pas à une consultation ou à un suivi auprès d’un professionnel de santé.
Le Client est invité à pratiquer en tenant compte de ses capacités, de son état de santé et de ses limites personnelles. En présence d’une pathologie connue, d’une blessure, de douleurs importantes ou persistantes, de symptômes inhabituels ou en cas de doute concernant une éventuelle contre-indication, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant de débuter ou de poursuivre la pratique.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées et à interrompre un exercice lorsqu’il provoque une douleur inhabituelle, importante ou préoccupante.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier concernant notamment l’évolution de la posture, de la mobilité, des douleurs ou de tout autre symptôme.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment d’une utilisation des contenus contraire aux consignes communiquées, d’une pratique manifestement inadaptée aux capacités du Client ou de la non-prise en compte par celui-ci d’une contre-indication dont il avait connaissance.
Les présentes dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement, historique de formation) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client.
Le traitement est effectué par le Prestataire et ses sous-traitants :
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Learnybox (hébergement et formation en ligne),
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Stripe, PayPal, GoCardless (paiement sécurisé).
Les données sont conservées 5 ans et ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans consentement explicite (opt-in).
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d’opposition en écrivant à : mshemetova4@gmail.com.
Le Prestataire ne dispose pas de DPO désigné, mais s’engage à respecter les obligations du RGPD (Règlement UE 2016/679).
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus originaux créés par Marina Shemetova, notamment les textes, vidéos, programmes, exercices, méthodes pédagogiques, documents et supports de formation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les photographies, illustrations, éléments graphiques, marques, logiciels ou autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux autorisations, licences ou droits applicables.
L’achat d’une prestation ou l’accès à un programme ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis à sa disposition.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non transférable des contenus auxquels il a légalement accès.
Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire ou exception prévue par la loi, toute reproduction, diffusion, revente, publication, mise à disposition, partage ou communication à des tiers de tout ou partie des contenus protégés appartenant au Prestataire est interdite.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – Confidentialité des échanges
Les échanges entre le Prestataire et le Client (visioconférences, e-mails, analyses, feuilles de route, etc.) sont strictement confidentiels.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou techniques de l’autre partie.
ARTICLE 12 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne de plateforme, maladie, coupure Internet, etc.).
En cas d’empêchement temporaire, la prestation sera reportée sans frais pour le Client.
ARTICLE 13 – Médiation et règlement amiable des litiges
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun.
Toutefois, lorsque la loi le permet, le Tribunal de Marseille sera exclusivement compétent.
Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des droits que lui confère la législation de son pays.
ARTICLE 15 – Mise à jour des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution des offres, des services ou de la législation en vigueur.
La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la commande.
En cas de modification majeure, le Client en sera informé par e-mail.